Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société Sécurité Industrielle, (ci-après dénommée l’ « Editeur » ou « Sécurité Industrielle »), met à la disposition des Utilisateurs, le Site web accessible à l’adresse suivante  https://www.securite-industrielle.fr/ (ci‑après le « Site ») et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services.

Le site https://www.securite-industrielle.fr/ est un site marchand par lequel l’Utilisateur peut commander des prestations telles que décrites dans la commande.

Toute connexion au Site est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

Sécurité Industrielle se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et sans notification préalable. Les CGU précédentes seront alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui sera rendue immédiatement opposable à tout Utilisateur. L’utilisation du Site est soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU. Une information sur les mises à jour pourra être réalisée par Sécurité Industrielle, sans que cela ne soit une obligation, par affichage d’un message sur le Site.

Mentions Légales

Le site https://www.securite-industrielle.fr/ est édité par la société Sécurité Industrielle, SRL au capital de 100 000,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro322 043 290, ayant son siège social Immeuble le Stratège, 348 avenue du Prado 13008 Marseille, France.

Autorisation administrative N°AUT-092-2118-02-20-20190338180 du 20 février 2019 délivrée par le CNAPS conformément à l’article L612‑9 du Code de la sécurité intérieure.

« L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » (article L612‑14 du Code de la sécurité intérieure)

Le Site est hébergé par la société Pixelup, SARL unipersonnelle, inscrite au RCS de Marseille sous le n° 793 506 650, ayant son siège social 119 AV FERNANDEL 13012 MARSEILLE.

Directeur de la publication : Audrey Stein.

Article 1. DEFINITIONS

 Au sein des présentes CGU, Les termes définis ci‑dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Données » : désigne les informations fournies par les Utilisateurs le concernant, notamment lors de sa candidature en ligne. L’Utilisateur garantit à Sécurité Industrielle qu’il fournit des informations exactes et à jour concernant en particulier son identité, sa qualité de « professionnel »ou de « particulier » et ses coordonnées.

« Particulier » : les clients particuliers sont les personnes physiques ayant recours aux services pour des besoins étrangers à leur activité professionnelle.

« Professionnel » : les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant recours aux services dans le cadre et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle ;

« Terminal » désigne les différents supports par lesquels le Site est accessible. Les terminaux sont notamment les Smartphones, Smartwatch, tablettes Apple ou Android, les micro‑ordinateurs via Internet (PC ou Apple) et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet.

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE – NAVIGATION

2.1 CONDITIONS D’ACCES AU SITE

 Configuration technique requise

L’accès au Site se fait notamment à partir d’un ordinateur, d’un Smartphone, d’un assistant personnel ou d’un terminal connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. Pour bénéficier de l’accès au Site, l’Utilisateur doit disposer, a minima, des navigateurs suivants :

  • Internet Explorer 10 et supérieurs
  • Firefox 
  • Safari 
  • Chrome 
  • Edge

Navigateurs mobile : 

  • Android Browser
  • Chrome
  • Firefox Mobile
  • Internet EXplorer 10+ (Windows phone 8)

Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.

Comportement de l’Utilisateur

 L’Utilisateur se doit d’utiliser le Site de manière responsable avec respect et courtoisie des droits de Sécurité Industrielle, des autres Utilisateurs et de tout tiers.

En accédant au Site l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :

  • disposer des qualités et compétences requises pour utiliser le Site
  •  avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU
  •  respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède au Site
  •  communiquer des données exactes, exhaustives, et à jour
  •  procéder personnellement et individuellement à sa candidature ;
  •  respecter les droits de propriété intellectuelle de Sécurité Industrielle et des éventuels tiers ;
  •  qu’il agit pour son usage personnel ou professionnel, de manière conforme à la destination du Site  – à assurer la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. En cas de perte ou d’usage frauduleux de ses identifiants et mots de passe, le Partenaire s’engage à prévenir Sécurité Industrielle sans délai.

En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment:

  •  d’utiliser les fonctionnalités du Site à des fins non prévues dans les CGU, ou contraire à leur destination et/ou qui porteraient atteinte aux droits de Sécurité Industrielle, d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou aux droits de tiers ;
  •  d’utiliser le Site à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte.
  •  de revendre ou de mettre à disposition d’un tiers le contenu du Site à titre onéreux et/ ou gratuit.
  •  d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.
  •  d’utiliser une fausse identité ou tromper autrement qui que ce soit, communiquer à Sécurité Industrielle des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
  •  de télécharger vers le Site, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :
    •  des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger ;
    •  un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue notamment racial, ethnique ou autre ;
    •  tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
  •  de perturber ou interrompre le fonctionnement du Site, ou des serveurs ou réseaux connectés à ces derniers, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations;
  • de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
  •  d’usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;
  •  de nuire à une personne par le biais de la Plateforme ;
  •  de porter atteinte à la réputation de Sécurité Industrielle, du Site ,d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers du Site ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation du Site ou de l’Application ou provenant de tiers. A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de données à caractère personnel obtenues sur le Site ou par leur biais et notamment de toute collecte, de toute utilisation non autorisée, détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.

Disponibilité du Site

Sécurité Industrielle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations et/ou des services du Site.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de Sécurité Industrielle et sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pouvant être réalisées sans que l’Utilisateur ne soit préalablement prévenu.

Sécurité Industrielle ne garantit pas que ses serveurs hébergeant le Site, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet et problèmes liés à la connexion et/ ou d’accès au réseau Internet, les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux, les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux, les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne pour lesquels la responsabilité de Sécurité Industrielle ne saurait être engagée.

 L’Utilisateur accepte le fait que Sécurité Industrielle ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages fortuits matériels et/ou immatériels, directs/indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions, virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur.

ARTICLE 3- RESPONSABILITE

Sécurité Industrielle essaye de s’assurer au mieux de l’exactitude des informations accessibles par l’intermédiaire du Site mais ne garantit en aucune manière qu’elles soient exactes, complètes ou à jour.

En outre, Sécurité Industrielle décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou d’Utilisateur(s).

Par ailleurs, en aucun cas Sécurité Industrielle ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme des présentes CGU par l’Utilisateur et de la consultation ou de l’utilisation du Site. Chaque Utilisateur étant responsable de la confidentialité de l’ensemble des données qu’il transmet sur le Site ainsi que de ses identifiants et mots de passe.

La responsabilité de Sécurité Industrielle ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que tout évènement hors de son contrôle exclusif.

De plus, Sécurité Industrielle informe l’Utilisateur qu’il se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site et, notamment pour toute conduite, constatée ou présumée, être en violation de tout ou partie des CGU explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Sécurité Industrielle se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 4- PROPRIETE INTELLECTUELLE- LICENCE D’UTILISATION

Le Site, en ce compris l’ensemble des éléments qui les compose, les graphismes, images, textes, logos, logiciels et interfaces sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci‑après le « Contenu ») et propriété exclusive de Sécurité Industrielle.

Sous réserve du respect des présentes CGU par l’Utilisateur, Sécurité Industrielle autorise l’Utilisateur à utiliser le Site dans les limites de leurs fonctionnalités, des présentes CGU Toute utilisation, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu est strictement interdite sans accord préalable écrit de Sécurité Industrielle.

Il est également interdit de notamment :

  • copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous‑licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu ;
  • modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé au Site

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Sécurité Industrielle, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Sécurité Industrielle, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

ARTICLE 5- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 5.1 LES MODALITES DE COLLECTE ET LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNEES.

En utilisant le Site, l’Utilisateur est amené à transmettre des informations, dont certaines sont de nature à l’identifier.

Les Données à caractère personnel sont collectées directement auprès des Utilisateurs au moment de la création de leur candidature ou indirectement via le Terminal des Utilisateurs.

Les Données à caractère personnel collectées sont notamment: les nom, prénom, adresse e‑mail, numéro de téléphone, adresse postale, mot de passe…

A chaque visite de l’Utilisateur sur le site, Sécurité Industrielle est susceptible de recueillir des informations non personnelles (Ex. : pays, horaires de connections, navigation sur le Site…) permettant de connaître le mode d’accès au Site et l’usage que l’utilisateur fait de ce dernier, ainsi que des informations techniques (Ex. : type de navigateur Internet, fournisseur d’accès, pages visitées…).

Ces informations non personnelles, qui ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur, sont collectées automatiquement lorsque l’Utilisateur accède au Site et par l’intermédiaire :

  • de l’adresse IP (Internet Protocol) ;
  • de cookies : qui sont de fichiers textes transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ils permettent d’optimiser la navigation de l’Utilisateur sur le Site et facilitent la collecte des renseignements non personnels mentionnés ci‑dessus.

Si l’Utilisateur souhaite que ces cookies ne soient pas transférés sur son disque dur ou être averti avant qu’ils ne le soient, ce dernier a la possibilité de les neutraliser en configurant son logiciel de navigation. Dans ce cas, l’Utilisateur doit suivre les indications fournies par son navigateur à ce sujet.

D’autre part, l’Utilisateur est informé de l’existence de cookies par le biais d’une bannière à l’ouverture du Site et ce dernier est invité a donné son accord à l’utilisation de cookies directement sur le Site.

5.2 LES FINALITES DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Donnés à Caractère Personnel sont collectées et traitées afin de permettre :

  • la candidature

5.3 LES DROITS DES UTILISATEURS

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les Données à Caractère Personnel les concernant qui sont traitées par Sécurité Industrielle.

Par ailleurs, chacun des Utilisateurs dispose d’un droit d’opposition à ce que ses Données à Caractère Personnel soient traitées pour motifs légitimes.

Ces droits peuvent être exercés par tout Utilisateur en adressant un courriel précisant la demande et en joignant un justificatif d’identité à l’adresse suivante : info@securite-industrielle.fr

5.4 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Données à Caractère Personnel collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des Finalités.

Les Données de connexion sont conservées pendant la durée légale maximum d’un an à compter de la date de la connexion concernée.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des événements suivants :

  • arrivée du terme de la durée de conservation ;
  • exercice du droit de suppression par un Utilisateur conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux modalités précisées à l’article « Droit des Utilisateurs »

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentielles ses propres données d’Identification au Site.

Sécurité Industrielle ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse :

  • (i) de l’utilisation des données d’Identification de l’Utilisateur par un tiers que ce soit par négligence ou du fait de l’Utilisateur auquel appartient l’Identification ;
  • (ii) dans le cas où les Données à Caractère Personnel seraient erronées ou qu’elles ne seraient pas mises à jour par l’Utilisateur ;
  • (iii) du non‑respect par un Utilisateur de ses obligations au regard de la Règlementation Applicable, des présentes CGU et des autres documents contractuels applicables à l’Utilisateur

L’Utilisateur prendra à sa charge toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de Sécurité Industrielle notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU.

ARTICLE 6 – LIENS

Sécurité Industrielle se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur le Site donnant accès à des pages web autres que celles dudit Site.

L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens n’appartiennent pas à Sécurité Industrielle. Sécurité Industrielle ne saurait par conséquent être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

ARTICLE 7 – DISPOSITION DIVERSES

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, à savoir notamment les stipulations de l’article « Responsabilité », l’article « Protection des données à caractère personnel » et « Droits de propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle notamment du fait d’un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régis par le droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité Sécurité Industrielle afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.

Dans les relations avec les Utilisateurs Professionnels, en cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dont relève l’établissement de Sécurité Industrielle ou au choix de Sécurité Industrielle le tribunal de commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence.

Réalisation du site web

Pure Moment

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